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Mise à jour importante Succès ! L’exemption de la TPS et la TVH sur les services de counseling et de psychothérapie est maintenant une loi canadienne! Aujourd’hui est un jour historique pour la santé mentale. Le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énonce économique de l’automne, du Gouvernement du Canada, a reçu la sanction royale vendredi, ce qui a permis de supprimer la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les services de counseling et de psychothérapie dans les provinces qui réglementent la profession. Cet important accomplissement marque le dernier chapitre de plus d'une décennie de travail de la part de l’ACCP dans ses efforts de défense des intérêts. « Nous sommes ravis que le projet de loi C-59 ait reçu la sanction royale », a déclaré Carrie Foster, présidente de l'ACCP. « Ce projet de loi transformera le paysage des soins de santé mentale au Canada en éliminant les obstacles financiers qui empêchent de nombreuses personnes de fournir et d'accéder à des services thérapeutiques vitaux. En tant que présidente de l'ACCP, je suis reconnaissante à tous les membres du Parlement d'avoir reconnu l'importance de cette question. » L'ACCP est impatiente de poursuivre le dialogue avec les parlementaires et de travailler à un système de soins de santé mentale plus accessible au Canada. Voir mise à jour Parmi les fournisseurs de services de santé mentale au Canada, les psychothérapeutes sont les seuls professionnels de la santé mentale tenus de facturer la TPS/TVH. Éliminons cette taxe dès maintenant Thérapie sans impôt The problem Le problème 5,3 millions De Canadiens ont déclaré avoir eu besoin d'aide pour leur santé mentale en 2017. 1 Canadiens âgés de 18 ans et plus ont obtenu un résultat positif au dépistage des symptômes de la dépression, de l'anxiété ou du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) au printemps 2021. 2 1 sur 4 Le counseling / la psychothérapie est besoin le plus insatisfait des Canadiens qui cherchent de l'aide en matière de soins de santé mentale. Les psychothérapeutes sont les seuls professionnels de la santé mentale requis de facturer la TPS/TVH. Les Canadiens ne devraient pas payer des taxes sur leurs services de santé mentale. Taking points Pourquoi nous avons besoin de votre aide Cette taxe crée un désavantage injuste pour les praticiens par rapport aux autres professionnels de la santé mentale agréés. Les thérapeutes/psychothérapeutes sont spécifiquement formés pour dispenser une thérapie. Pourtant, ils sont les seuls professionnels de la santé mentale réglementés encore tenus de facturer la TPS/TVH En supprimant la TPS/TVH sur la psychothérapie et le counseling, on améliorerait l'accès aux services en réduisant le fardeau financier qui pèse sur notre système de santé, nos lieux de travail et nos communautés.3 L'exemption de la thérapie de counseling/psychothérapie de la TPS/TVH réduirait minimalement les recettes du Canada de 0,004 %. Montrez votre soutien En Ontario seulement, il y a plus de 10 000 psychothérapeutes autorisés à pratiquer. Enlever l'obstacle de la TPS/TVH à l'échelle nationale rendrait ce service de santé mentale plus accessible.

Mise à jour de la campagne Vous trouverez ci-dessous toutes les mises à jour de la campagne Tax Free Therapy. Succès ! L’exemption de la TPS et la TVH sur les services de counseling et de psychothérapie est maintenant une loi canadienne! Aujourd’hui est un jour historique pour la santé mentale. Le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énonce économique de l’automne, du Gouvernement du Canada, a reçu la sanction royale vendredi, ce qui a permis de supprimer la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les services de counseling et de psychothérapie dans les provinces qui réglementent la profession. Cet important accomplissement marque le dernier chapitre de plus d'une décennie de travail de la part de l’ACCP dans ses efforts de défense des intérêts. « Nous sommes ravis que le projet de loi C-59 ait reçu la sanction royale », a déclaré Carrie Foster, présidente de l'ACCP. « Ce projet de loi transformera le paysage des soins de santé mentale au Canada en éliminant les obstacles financiers qui empêchent de nombreuses personnes de fournir et d'accéder à des services thérapeutiques vitaux. En tant que présidente de l'ACCP, je suis reconnaissante à tous les membres du Parlement d'avoir reconnu l'importance de cette question. » L'ACCP est impatiente de poursuivre le dialogue avec les parlementaires et de travailler à un système de soins de santé mentale plus accessible au Canada. Cliquez ici pour lire l'article (en anglais) L’ACCP sur la Colline du Parlement Cliquez sur la photo ci-dessus pour visionner l'intégralité de la conférence de presse. Kim Hollihan et Lindsey Thomson de l'Association canadienne de counseling et de psychothérapie (ACCP) étaient sur la Colline du Parlement ce matin pour souligner le projet du gouvernement d'exempter les services de psychothérapie et de counseling de la TPS/TVH. Il s'agit d'une annonce cruciale faite par la ministre des Finances Chrystia Freeland dans l'Énoncé économique de l'automne 2023. Cette annonce, une fois codifiée dans la loi, aura un impact sur des centaines de milliers de personnes à travers le pays qui ont besoin de services de thérapie. L'ACCP félicite le gouvernement d'avoir franchi cete importante étape vers une parité en matière d'accès aux soins en santé mentale. ​ Date: 23 novembre 2023 Cliquez ici pour le communiqueé de presse La ministre des Finances annonce une exonération fiscale pour les services de psychothérapie et de counseling La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déposé hier l'Énoncé économique de l'automne 2023, annonçant les plans du gouvernement visant à exempter les services de psychothérapie et de counseling de la TPS/TVH. En tant qu'association nationale des thérapeutes professionnels en counseling et des psychothérapeutes et principale défenderesse de cette exonération, l'Association canadienne de counseling et de psychothérapie (ACCP) est impatiente de voir ce projet se concrétiser. ​ Date d'entrée en vigueur de la loi : 22 novembre 2023 Cliquez ici pour le communiqué de presse Le député Stephen Ellis s'exprime sur le projet de loi C-323 Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (services de santé mentale), pendant le temps restant pour sa deuxième lecture à la Chambre des communes. ​ C-323 sera voté le 27 septembre 2023, pour être envoyé au Comité permanent des finances de la Chambre des communes pour un débat plus approfondi. ​ Date du vote : Le 25 septembre 2023 Cliquez ici pour regarder Mise à jour de la campagne sur les thérapies détaxées (TPS/TVH) Le 6 mars 2023, notre pétition visant à supprimer les taxes sur les services de counseling et de psychothérapie a été déposée à la Chambre des communes par la députée Lindsay Mathyssen. Le 19 avril 2023, la vice-première ministre et le ministre des Finances ont répondu officiellement à notre pétition publique. Cliquez ici pour en savoir plus Le député Mathyssen présente une pétition sur la suppression de la TPS/TVH pour tous les thérapeutes et psychothérapeutes. Chambre des communes Séance du député Mathyssen Pétition Date: March 6, 2023 Cliquez ici pour regarder Hill Times Research : Une campagne de dix ans porte ses fruits Le PDG Kim Hollihan est cité dans un article de recherche du Hill Times, qui traite de la campagne menée depuis dix ans par l'ACCP pour supprimer la TPS pour les thérapeutes et les psychothérapeutes. Date : Le 7 décembre 2023 Cliquez ici pour lire l'article (en anglais) Mise à jour sur l'exonération de la TPS par Lindsey Thomson, directeur des affaires publiques La ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déposé hier l'Énoncé économique de l'automne 2023, annonçant les plans du gouvernement visant à exempter de la TPS/TVH les services de psychothérapie et de counseling. ​ Cliquez ci-dessous pour voir une mise à jour de Lindsey Thomson, directrice des affaires publiques de l'ACCP. ​ Date d'entrée en vigueur de la loi : 22 novembre 2023 Cliquez ici pour voir le mise à jour Mise à jour sur le projet de loi C-323 par Lindsey Thomson, directrice des affaires publiques Le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (services de santé mentale) , sera envoyé au Comité permanent des finances de la Chambre des communes pour un débat plus approfondi. ​ Cliquez ci-dessus pour voir une mise à jour de Lindsey Thomson, directrice des affaires publiques. ​ Date d'entrée en vigueur de la loi : 28 septembre 2023 Cliquez ici pour le communiqué de presse Mise à jour de la campagne sur les thérapies détaxées (TPS/TVH) Le 6 mars 2023, notre pétition visant à supprimer les taxes sur les services de counseling et de psychothérapie a été déposée à la Chambre des communes par la députée Lindsay Mathyssen. Le 19 avril 2023, la vice-première ministre et le ministre des Finances ont répondu officiellement à notre pétition publique. Cliquez ici pour en savoir plus Le député Stephen Ellis s'exprime sur le projet de loi C-323 Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (services de santé mentale), en deuxième lecture à la Chambre des communes. Date: April 25, 2023 Cliquez ici pour regarder

Médias Vous trouverez ci-dessous des communiqué de presse et des mentions dans les médias. Lindsey Thomson: The need for Tax Free Therapy in Canada | Ep 48 In this podcast episode, I chat with Lindsey about the CCPA, the Excise Tax bill being put into place, and how you can be a part of making mental health more affordable and accessible. Click here to listen CCPA’s Second Annual Counselling and Psychotherapy Month OTTAWA (April 3, 2023) – This month the Canadian Counselling and Psychotherapy Association (CCPA) is celebrating Canada’s second annual Counselling and Psychotherapy Month. Click here to read more Madison Violet Supporting Tax Free Therapy Madison Violet, JUNO nominated , multi-instrumentalist & harmonizing duo, is showing support to Tax Free Therapy Click here to watch Danny Lamb Supporting Tax Free Therapy Danny Lamb, singer, song writer, music teacher and founder of "A song, A city" music initiative is showing support to Tax Free Therapy Click here to watch Stuck On Planet Earth Band Supporting Tax Free Therapy Stuck On Planet Earth band showing support to Tax Free Therapy Click here to watch Propter Hawk Band Supporting Tax Free Therapy Propter Hawk Band showing support to Tax Free Therapy Click here to watch La thérapie devrait-elle être exonérée d’impôts ? Une nouvelle campagne dénonce la « sémantique bureaucratique » Publié le 29 septembre 2022. Une nouvelle campagne vise à éliminer enfin un obstacle financier à la thérapie : une taxe sur les services des thérapeutes-conseils et des psychothérapeutes, que les experts jugent injuste. Click here to read La Coalition nationale demande au gouvernement de supprimer la TPS/TVH sur les services de thérapie OTTAWA, le 20 septembre 2022 — Aujourd'hui, une coalition nationale d'organismes de santé mentale et de counseling/psychothérapie demandent au gouvernement fédéral de supprimer l'exigence inéquitable de la TPS/TVH pour les thérapeutes-conseils et les psychothérapeutes en adoptant immédiatement une loi visant à rendre les services de thérapie exonérés d'impôt. au Canada. Click here to read La taxe sur les conseils en santé mentale crée un obstacle aux services, affirment les défenseurs Des groupes ont fait pression sur le gouvernement pendant des années en vain pour qu'il supprime la TVH sur les services de counseling. Si les gouvernements veulent améliorer l'accès à des conseils qualifiés en santé mentale, ils devraient cesser de taxer ces services, affirment les conseillers thérapeutes agréés de la province. Click here to read Carrie Foster's Testimony Supporting Tax Free Therapy Carrie Foster, President of the CCPA, testified in front of the federal Committee on Health in support of Tax-Free Therapy. Click here to watch Amanda Anastacio Supporting Tax Free Therapy Amanda Anastacio, works as a clinical associate at St. Catharines’ based Peaceful Minds Psychotherapy, and is showing support to Tax Free Therapy Click here to read more Alan Cross Supporting Tax Free Therapy Alan Cross, Canadian radio broadcaster and a writer on music, is showing support to Tax Free Therapy Click here to watch Mental health care not high enough priority This article written by Algoma-Manitoulin-Kapuskasing MP Carol Hughes discusses immediately removing GST/HST on counselling and psychotherapy. Click here to read Taylor Simpson, musicien torontois Soutenir la thérapie hors taxe Le musicien torontois Taylor Simpson manifeste son soutien à la thérapie hors taxe Cliquez ici pour regarder Lindsay Mathyssen tweets about Bill C-323 Today NDP Leader Jagmeet Singh and Mental Health and Harm Reduction Critic Gord Johns spoke about mental health services and my Bill C-218. Click here to read Mental health organizations call for removal of taxes on therapy services Streamed live on Sep 20, 2022 On Parliament Hill, representatives from mental health and counselling organizations call on the federal government to remove the HST/GST requirement for therapists and psychotherapists in Canada. They are joined by NDP MP Lindsay Mathyssen, whose private member’s bill, C-218, would make therapy services tax-free. Click here to watch PBO Report Announces the Cost of Exempting Counselling Therapists/Psychotherapists from GST/HST OTTAWA, May 26, 2022 – The COVID-19 pandemic has had a detrimental impact on the mental health of Canadians, and the Canadian Counselling and Psychotherapy (CCPA) continues to advocate for improved access to mental health care providers during this time of immense need. Click here to read Les psychothérapeutes se battent pour obtenir une exonération de la taxe de vente Publié le 4 juillet 2023. La psychothérapie est soumise à la taxe de vente, tandis que les autres services de santé en sont exonérés. Un regard sur le processus bizarre pour obtenir le statut d’exonération d’impôt. Cliquez ici pour lire

Ressources Vous trouverez ci-dessous un éventail de documents pour montrer votre appui au projet de loi C-218. Tout le matériel est disponible en téléchargement. En savoir plus avec notre pager Cliquez ici pour télécharger Téléchargez nos partages et partagez-les sur les réseaux sociaux Messages clés Avant la pandémie, la thérapie de counseling/psychothérapie était déjà le besoin de soins de santé mentale le plus demandé mais le moins satisfait des Canadiens. Cliquez ici pour lire Ce projet de loi modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services Ce projet de loi propose d’exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services (TPS). Les estimations de coût présentées ci-dessous correspondent à la réduction des recettes provenant de la TPS qu’entraînerait l’exemption de cette taxe pour tous les biens et services figurant dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) sous le code 621330 (Cabinets de praticiens en santé mentale (sauf les médecins)). Cliquez ici pour lire

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