Mise à jour importante
Succès ! L’exemption de la TPS et la TVH sur les services de counseling et de psychothérapie est maintenant une loi canadienne!
Aujourd’hui est un jour historique pour la santé mentale. Le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énonce économique de l’automne, du Gouvernement du Canada, a reçu la sanction royale vendredi, ce qui a permis de supprimer la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les services de counseling et de psychothérapie dans les provinces qui réglementent la profession. Cet important accomplissement marque le dernier chapitre de plus d'une décennie de travail de la part de l’ACCP dans ses efforts de défense des intérêts.
« Nous sommes ravis que le projet de loi C-59 ait reçu la sanction royale », a déclaré Carrie Foster, présidente de l'ACCP. « Ce projet de loi transformera le paysage des soins de santé mentale au Canada en éliminant les obstacles financiers qui empêchent de nombreuses personnes de fournir et d'accéder à des services thérapeutiques vitaux. En tant que présidente de l'ACCP, je suis reconnaissante à tous les membres du Parlement d'avoir reconnu l'importance de cette question. »
L'ACCP est impatiente de poursuivre le dialogue avec les parlementaires et de travailler à un système de soins de santé mentale plus accessible au Canada.
Le problème
5,3 millions
De Canadiens ont déclaré avoir eu besoin d'aide pour leur santé mentale en 2017.1
Canadiens âgés de 18 ans et plus ont obtenu un résultat positif au dépistage des symptômes de la dépression, de l'anxiété ou du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) au printemps 2021.2
1 sur 4
Le counseling / la psychothérapie est
besoin le plus insatisfait
des Canadiens qui cherchent de l'aide en matière de soins de santé mentale.
Les psychothérapeutes sont les
seuls
professionnels de la santé mentale requis de facturer la TPS/TVH.
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Les Canadiens ne devraient pas payer des taxes sur leurs services de santé mentale.
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Pourquoi nous avons besoin de votre aide
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Cette taxe crée un désavantage injuste pour les praticiens par rapport aux autres professionnels de la santé mentale agréés.
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Les thérapeutes/psychothérapeutes sont spécifiquement formés pour dispenser une thérapie.
Pourtant, ils sont les seuls professionnels de la santé mentale réglementés encore tenus de facturer la TPS/TVH
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En supprimant la TPS/TVH sur la psychothérapie et le counseling, on améliorerait l'accès aux services en réduisant le fardeau financier qui pèse sur notre système de santé, nos lieux de travail et nos communautés.3
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L'exemption de la thérapie de counseling/psychothérapie de la TPS/TVH réduirait minimalement les recettes du Canada
de 0,004 %.
En Ontario seulement, il y a plus de
10 000 psychothérapeutes autorisés à pratiquer. Enlever l'obstacle de la TPS/TVH à l'échelle nationale rendrait ce service de santé mentale plus accessible.
